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L 53/2
FR
Journal officiel des Communautés européennes
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les annexes de la directive 77/541/CEE sont remplacées par
les textes figurant dans l’annexe de la présente directive.
3.
25.2.2000
À compter du 1er octobre 2002, les États membres:
— considèrent les certificats de conformité qui accompagnent
les véhicules neufs de la catégorie M1 conformément à la
directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux
fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et
refusent l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d’un
certificat en cours de validité conformément à la directive
70/156/CEE, sauf dans les cas où l’article 8, paragraphe 2,
de cette directive est invoqué,
Article 2
1.
À compter du 1er octobre 2000, aucun État membre ne
peut, pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et
systèmes de retenue:
— refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur,
de ceinture de sécurité ou de système de retenue pour
enfants, la réception CE ni la réception de portée nationale,
— peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en
circulation de véhicules neufs des catégories N1 et M2 dont
la masse n’excède pas 3,5 tonnes en ce qui concerne les
systèmes intégrés de retenue pour enfants lorsque ceux-ci
sont montés,
pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et aux
systèmes de retenue si les prescriptions de la directive
77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne
sont pas remplies.
ou
— interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l’installation de ceintures
de sécurité, de systèmes de retenue ou de système de
retenue pour enfants,
si les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue ou
les systèmes de retenue pour enfants sont conformes aux
prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par
la présente directive.
À compter du 1er octobre 2001, les États membres:
2.
Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour
toutes les places assises de véhicules M1 s’appliquent à compter
du 1er octobre 2004. Jusqu’à cette date, les prescriptions de
fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles
énoncées à l’annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que
modifiée par la directive 96/36/CE.
4.
À compter du 1er janvier 2001, les prescriptions de la
directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente
directive, relative aux systèmes intégrés de retenue pour enfants
montés d’origine sur un véhicule, sont applicables aux fins de
l’article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.
— n’accordent plus la réception CE
et
— peuvent refuser d’accorder la réception de portée nationale,
pour un type de véhicule, si les prescriptions de la directive
77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne
sont pas remplies en ce qui concerne les systèmes de retenue
pour enfants et l’installation de ceintures de sécurité à toutes
les places assises des véhicules M1, y compris en présence d’un
système intégré monté de retenue.
Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour
toutes les places assises de véhicules M1 s’applique à compter
du 1er avril 2002. Jusqu’à cette date, les prescriptions de
fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles
énoncées à l’annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que
modifiée par la directive 96/36/CE.
Article 3
1.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive le 30 septembre 2000 au plus tard.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres.
2.
Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.