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L 53/2 FR Journal officiel des Communautés européennes A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 77/541/CEE sont remplacées par les textes figurant dans l’annexe de la présente directive. 3. 25.2.2000 À compter du 1er octobre 2002, les États membres: — considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs de la catégorie M1 conformément à la directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et refusent l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d’un certificat en cours de validité conformément à la directive 70/156/CEE, sauf dans les cas où l’article 8, paragraphe 2, de cette directive est invoqué, Article 2 1. À compter du 1er octobre 2000, aucun État membre ne peut, pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue: — refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur, de ceinture de sécurité ou de système de retenue pour enfants, la réception CE ni la réception de portée nationale, — peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs des catégories N1 et M2 dont la masse n’excède pas 3,5 tonnes en ce qui concerne les systèmes intégrés de retenue pour enfants lorsque ceux-ci sont montés, pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies. ou — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l’installation de ceintures de sécurité, de systèmes de retenue ou de système de retenue pour enfants, si les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue ou les systèmes de retenue pour enfants sont conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la présente directive. À compter du 1er octobre 2001, les États membres: 2. Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s’appliquent à compter du 1er octobre 2004. Jusqu’à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l’annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE. 4. À compter du 1er janvier 2001, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, relative aux systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d’origine sur un véhicule, sont applicables aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE. — n’accordent plus la réception CE et — peuvent refuser d’accorder la réception de portée nationale, pour un type de véhicule, si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfants et l’installation de ceintures de sécurité à toutes les places assises des véhicules M1, y compris en présence d’un système intégré monté de retenue. Toutefois, la prescription de ceintures à trois points pour toutes les places assises de véhicules M1 s’applique à compter du 1er avril 2002. Jusqu’à cette date, les prescriptions de fixation des ceintures applicables aux véhicules M1 sont celles énoncées à l’annexe XV de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la directive 96/36/CE. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive le 30 septembre 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.