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REVUE
JURIDIQUE
e
Toute I'actualité juridique, fiscale et sociale
Actualités o. 4
Analyse p. 7
Présomption de responsabilité
des services du département
en cas de « fuite »
sur la nouveIle identité de I'adopté
Par Marie-Christine LE BOURSICOT,
Conseiller à la Cour de cassation, ancienne
secrétaire
national pour I'accès aux origines personnelles
générale
du Conseil
• Création du Haut Conseil
à I'égalité entre les femmes
et les hom mes • Pas de mère
porteuse indienne pour tous
• Déclaration conjointe
d'autorité parentale.
Ouverture
du mariage aux personnes
de même sexe: projet de loi
Tableaux
de bord p. 42
éditorial
vec la nouveIle année viennent les
A
résolutions.
Celles du gouvernement sont assez claires : " un progrès
pas seulement pour quelques-uns mais pour
toute la société ,. selon François Hollande.
Après adoption par la commission des lois,
les députés ont entamé les discussions (animées) à l'Assemblée nationale sur le projet de
loi ouvrant le mariage aux personnes de même
sexe, et ce malgré le clivage de la société française sur cette question et la (visible) mobilisation des" anti mariage pour tous ".
Dans le sillage de cette réforme sociétale, les
vceux du gouvernement ne s'arrêtent pas là,
puisqu'un projet de loi sur la familie - ouvrant
notamment
la procréation
médicalement
assistée à tous les couples - devrait continuer
d'alimenter le débat au premier semestre. Que
nous restera-t-il pour le second ? Peut-être
apprendre à vivre sur un pied d'égalité au pays
des Droits de I'Homme, avec la mise en place
en ce début d'année du Haut conseil à I'égalité
entre les femmes et les hommes ...
L'année pourrait
être longue et semée
d'embûches pour le gouvernement, comme
I'a montré la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures de la loi de
finances pour 2013, qui avait ouvert le bal
avec ses nouveIles dispositions fiscales.
La Rédaction vous présente ses meilleurs
vceux pour I'année 2013.
La rédaction
RJPF JANVIER 2013, n° 1
~
Éditions du J.N.A.
Sommaire
A
ÉTATCIVIL
Acces
2013-1113,2013-1114,
2013-1117
AUX ORIGINES
20/3-1111
ÉTAT DES PERSONNES
ACCOUCHEMENT
2013-1112,2013-1113,
2013-1114,20/3-1115,
2013-1116,2013-11/7
X
2013-1111
SOUS
ACTE
DE NAISSANCE
2013-1114,2013-1/17
AOOPTION
20/3-11/1,2013-1137,
2013-1138
2013-1119
2013-1119
2013-1112
2013-111/,2013-1137,
2013-1138
PARENTALE
20/3-1141
20/3-1/23
INDEMNISATION
2013-/1/2
BLANCHIMENT
20/3-1/23
R
2013-1/2
Journées de I'ingénierie
patrimoniale 2013
2013-1/7
Divorce : mode d'emploi
2013-1/8
2013-1/3
Pas de mère porteuse
indienne pour tous
Droit des tutelles: protection
[udlclaire et juridique
des mineurs et des majeurs
2013-1/4
Golloque « Rupture du lien
conjugal franco-marocain
2013-1/5
REGROUPEMENT
FAMILlAL
»
2013-1/9
38' anniversaire
2013-1/10
En breI ...
de I'IVG
Déclaration conjointe
d'autorité parentale
2013-1118
RÉSIDENCE
HABITUELLE
2013-1133
RESPONSABILlTÉ
CIVILE
RESPONSABILlTÉ
DES PÈRE El MÈRE
ANALYSE
2013-1133,2013-1136
2013-1/26
S
2013-114/
SECREl
PROFESSIONNEL
ISF
CARTE NATIONALE
D'IDENTlTÉ
2013-1115,2013-1116
COHABITAnON
SÉJOUR
KA.FALA
20/3-1137
CONCUBINAGE
M
DÉCLARAnON
MARIAGE
T
TESTAMENT
MINEUR
2013-1139
20/3-1/20,2013-1135
DÉLAISSEMENT
2013-1/22
RETOUR"
2013-1119
2013-1125
NOM
2013-1113
20/3-1130,2013-1131,
20/3-1133
POUR FAUTE
2013-113/
TRANSMISSION
INTERGÉNÉRATIONNELLE
20/3-1140
P
U
2013-1/40
PÉNAL
DE VISITE
2013-1/22,20/3-1/23,
20/3-1124,20/3-1125
2013-1134
Les principaux taux et indices
relatifs aux families
USU FRUIT
20/3-1/28
20/3-1139
2013-1/42
2013-1139
NUE-PROPRIÉTÉ
PACS
DONATION-PARTAGE
TABLEAUX DE BORD
TERRORISME
N
DIVORCE
EXPRESSE
2013-1132
2013-1127,20/3-1128
2013-1123
Présomption de responsabilité
des services du département en cas
de « fuite » sur la nouveIle identité
de I'adopté
Par Marie-Christine Le Boursicot, Conseiller à la Cour
de cassation, ancienne secrétaire générale du Conseil national
pour l'accès aux origines personnelles
2013-1132
SnpULAnON
D
DESOUPÇON
DE BIENS
SOLIDARITÉ
20/3-1139,20/3-1140
20/3-1127
"
SÉPARATION
20/3-1/26
UBÉRALlTÉS
CURATELLE
IRRÉGULIER
2013-1/24
L
2013-1/32
2013-1/11
2013-1/11,2013-1/23
K
2013-1133
DROIT
Ouverture du mariage
aux personnes de même
sexe: projet de loi
INDIVISION
C
DROIT
2013-1/6
2013-1133
I
B
DIVORCE
2013-1135
FISCAL
AVOCAT
DIREcnVE
2013-1/26
PROTECTION
DE L'ENFANCE
20/3-1/26,2013-1/29
FILIATION
2013-1134,20/3-1138
Gréation du Haut Gonseil
à I'égalité entre les lemmes
et les hom mes
MATRIMONIAUX
20/3-/112
20/3-1/26,20/3-1/29
AUTORITÉ
PROCÉDURE
COLLECTIVE
FCETUS
ATTRIBUTION
PRÉFÉRENTIELLE
2013-1/1
2013-1140
RÉGIMES
F
ASSURANCE
PRËT
ExPULSION
À RÉSlDENCE
AssIGNATION
2013-1111
ÉTRANGERS
2013-1118,20/3-1119,
2013-1/20,2013-112/,
2013-113/
ACTUALITES
PRÉSOMPTION
DE RESPONSABIUTÉ
V
VIE PRIVÉE El FAMILIALE
2013-1118
DE RÉPARATION
PERSONNES
V1JLNÉRABLES
2013-1112
20/3-1/27
E
PLACEMENT
ENFANT
20/3-/1/2,2013-1133,
2013-1134,2013-1135,
2013-1137,20/3-1138
REVUE
20/3-1135
JURIDIQUE
personnes
PRÉNOM
20/3-1113
familie
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Rédacteur en chef: Safia Chamouard-EI Bakkali, Ol 76733425
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REVUE JURIDIQUE
PERSONNES
& FAMILLE
-0-
N° t , janvier
2013
LES PERSONNES
o.
13
Sous la responsabi/ité d' Emmanuel Putman,
Professeur à Aix-Marsei//e Université
2013-1/12
Sé/ection du mois :
L'enfant simplement conçu peut-il réellement se prévaloir d'un préjudice d'affection 7, par Julie Gallois, ATER à l'Université de VersaillesSaint-Quentin, membre du laboratoire DANTE - TG/ Niort, 17 sept. 2012,
na RG: 11101855
CONCUBINAGE
2013/32
Solidarité passive entre concubins : rappel de la nécessité d'une stipulation expresse - Gass. 1" eiv., 7 nov. 2012, na 11-25.430, P+B+/
L'ENFANT
p, 31
Sous la responsabilité de François Chabas,
Professeur à l' Université de Paris XlI
ÉTAT DES PERSONNES
2013-1/13
Intérêt de I'enfant et modification
judiciaire de I'ordre des prénorns - GA Nouméa,
eh. eiv., 27 sept. 2012, na RG: 12/00116
BRÈVES
2013/14à2013/17
NATIONALlTÉ
2013/18
2013-1/33
ET CONDITION
DES ÉTRANGERS
Bénéfice du regróupement familial pour les ressortissants d'États tiers
à l'Union européenne : quelle est la marge d'appréciation
des États
membres 7 - GJUE, 6 dée. 2012, aft. G-356111 et 357111,0 ... et S ...
eIM ... ,M ... elL...
2013/19
BRÈVES
Sé/ection du mois :
La responsabilité du père d'un enfant dont la résidence a été fixée chez
sa mère, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur à l'Université de Lorraine,
Institut François Gény- Gass. ctitn., 6 nov. 2012, na 11-86.857, P+B
Gonditions de la conformité du droit pénal d'un État membre avec le droit
de l'Union européenne en matière de séjour irrégulier - GJUE, 6 dée.
2012, aft. G-430111, Sagor
AUTORIT'É PARENTALE
2013/34
Fixation par le juge de I'exercice du droit de visite ou des modalités de
la remise de I'enfant dans un espace de rencontre - D. na 2012-1312,
27 nov. 2012, JO 29 nov.
PROTECTION
2013/35
2013/20 à 2013/21
DE L'ENFANCE
Quelles suites donner aux propositions du Défenseur des droits portant
sur les droits de I'enfant 7 - Rép. min. à OE na 837, JOAN O. 4 dée. 2012,
p. 7210; Rép. min. à OE na 838, JOAN O. 4 dée. 2012, p. 7211
PÉNAL
2013/22
Interprétation stricte du délit de délaissement d'une personne hors d'état
de se protéger- Gass. erim., soct. 2012, na 12-80.412, P+B
2013/23
La déclaration de soupçons, une atteinte non disproportionnée au secret professionnel des avocats - GEDH,6 dée. 2012, aft. 12323/11, Miehaud cl Franee
BRÈVES
2013/24 à 2013/25
LE COUPLE
p,
2013-11/36
FILIATION
BRÈVES
Sous la responsabilité de Frédéric Vauvillé,
Professeur à l' Université de Lille 2
2013-1/26
RESPONSABILITÉ
BRÈVE
2013/37 à 2013/38
23 LE GROUPE FAMILIAL
Sé/ection du mois :
Gomment bloquer la demande en partage d'un créancier, par Frédéric
Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2 - Gass. 1" civ., 26 sept. 2012,
na 11-16.246, P+B+/
p, 31
Sous la responsabilité de la Rédaction
2013-1/39
Sé/ection du mois :
Validation
du testament-partage
transgénérationnel,
par
Wanda Hannecart-Weyth,
Ingénieur patrimonial,
auteur du Droit du
Patrimoine - eodes annotés et du Lamy Patrimoine - Gass. 1" eiv. , 7 nov.
2012, na 11-23.396, P+B+/
MARIAGE
2013/27
Refus du mariage d'un curatélaire par le juge des tutelles - Gass. 1" eiv.,
5 dée. 2012, na 11-25.158, P+B+/
SUCCESSIONS
2013-1/40
ET LlBÉRALlTÉS
Le nu-propriétaire
héritier est tenu par le prêt consenti par le quasiusufruitier - Gass. 1" civ., 5 dée. 2012, na 11-24.758, P+B+/
PACS
BRÈVE
FISCAL
2013-11/28
2013-1/41
RÉGIMES
BRÈVE
DIVORCE
MATRIMONIAUX
2013-11/29
ET SÉPARATION
Plafonnement de I'ISF à 75 %: un retour vers le passé - Gons. eonst.,
29dée. 2012, na 2012-662 DG; L. fin. 2013, na 2012-1509, 29dée. 2012,
J030dée., art. 16
DE CORPS
2013/30
Divorce (au x torts partagés) pour intolérable maintien de la vie commune
- GA Ghambéry, 3" eh., 6 nov. 2012, na RG: 11102433
BRÈVE
2013/31
Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation
D : arrêt diffusé - P : arrêt publié au bulletin mensuel- B ou F : arrêt publié au bulletin d'information - R arrêt mentionné dans le rapport annuel- I : arrêt publié sur le site intemet
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& FAMILLE
N° 1, janvier
2013