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REVUE JURIDIQUE e Toute I'actualité juridique, fiscale et sociale Actualités o. 4 Analyse p. 7 Présomption de responsabilité des services du département en cas de « fuite » sur la nouveIle identité de I'adopté Par Marie-Christine LE BOURSICOT, Conseiller à la Cour de cassation, ancienne secrétaire national pour I'accès aux origines personnelles générale du Conseil • Création du Haut Conseil à I'égalité entre les femmes et les hom mes • Pas de mère porteuse indienne pour tous • Déclaration conjointe d'autorité parentale. Ouverture du mariage aux personnes de même sexe: projet de loi Tableaux de bord p. 42 éditorial vec la nouveIle année viennent les A résolutions. Celles du gouvernement sont assez claires : " un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société ,. selon François Hollande. Après adoption par la commission des lois, les députés ont entamé les discussions (animées) à l'Assemblée nationale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et ce malgré le clivage de la société française sur cette question et la (visible) mobilisation des" anti mariage pour tous ". Dans le sillage de cette réforme sociétale, les vceux du gouvernement ne s'arrêtent pas là, puisqu'un projet de loi sur la familie - ouvrant notamment la procréation médicalement assistée à tous les couples - devrait continuer d'alimenter le débat au premier semestre. Que nous restera-t-il pour le second ? Peut-être apprendre à vivre sur un pied d'égalité au pays des Droits de I'Homme, avec la mise en place en ce début d'année du Haut conseil à I'égalité entre les femmes et les hommes ... L'année pourrait être longue et semée d'embûches pour le gouvernement, comme I'a montré la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2013, qui avait ouvert le bal avec ses nouveIles dispositions fiscales. La Rédaction vous présente ses meilleurs vceux pour I'année 2013. La rédaction RJPF JANVIER 2013, n° 1 ~ Éditions du J.N.A. Sommaire A ÉTATCIVIL Acces 2013-1113,2013-1114, 2013-1117 AUX ORIGINES 20/3-1111 ÉTAT DES PERSONNES ACCOUCHEMENT 2013-1112,2013-1113, 2013-1114,20/3-1115, 2013-1116,2013-11/7 X 2013-1111 SOUS ACTE DE NAISSANCE 2013-1114,2013-1/17 AOOPTION 20/3-11/1,2013-1137, 2013-1138 2013-1119 2013-1119 2013-1112 2013-111/,2013-1137, 2013-1138 PARENTALE 20/3-1141 20/3-1/23 INDEMNISATION 2013-/1/2 BLANCHIMENT 20/3-1/23 R 2013-1/2 Journées de I'ingénierie patrimoniale 2013 2013-1/7 Divorce : mode d'emploi 2013-1/8 2013-1/3 Pas de mère porteuse indienne pour tous Droit des tutelles: protection [udlclaire et juridique des mineurs et des majeurs 2013-1/4 Golloque « Rupture du lien conjugal franco-marocain 2013-1/5 REGROUPEMENT FAMILlAL » 2013-1/9 38' anniversaire 2013-1/10 En breI ... de I'IVG Déclaration conjointe d'autorité parentale 2013-1118 RÉSIDENCE HABITUELLE 2013-1133 RESPONSABILlTÉ CIVILE RESPONSABILlTÉ DES PÈRE El MÈRE ANALYSE 2013-1133,2013-1136 2013-1/26 S 2013-114/ SECREl PROFESSIONNEL ISF CARTE NATIONALE D'IDENTlTÉ 2013-1115,2013-1116 COHABITAnON SÉJOUR KA.FALA 20/3-1137 CONCUBINAGE M DÉCLARAnON MARIAGE T TESTAMENT MINEUR 2013-1139 20/3-1/20,2013-1135 DÉLAISSEMENT 2013-1/22 RETOUR" 2013-1119 2013-1125 NOM 2013-1113 20/3-1130,2013-1131, 20/3-1133 POUR FAUTE 2013-113/ TRANSMISSION INTERGÉNÉRATIONNELLE 20/3-1140 P U 2013-1/40 PÉNAL DE VISITE 2013-1/22,20/3-1/23, 20/3-1124,20/3-1125 2013-1134 Les principaux taux et indices relatifs aux families USU FRUIT 20/3-1/28 20/3-1139 2013-1/42 2013-1139 NUE-PROPRIÉTÉ PACS DONATION-PARTAGE TABLEAUX DE BORD TERRORISME N DIVORCE EXPRESSE 2013-1132 2013-1127,20/3-1128 2013-1123 Présomption de responsabilité des services du département en cas de « fuite » sur la nouveIle identité de I'adopté Par Marie-Christine Le Boursicot, Conseiller à la Cour de cassation, ancienne secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles 2013-1132 SnpULAnON D DESOUPÇON DE BIENS SOLIDARITÉ 20/3-1139,20/3-1140 20/3-1127 " SÉPARATION 20/3-1/26 UBÉRALlTÉS CURATELLE IRRÉGULIER 2013-1/24 L 2013-1/32 2013-1/11 2013-1/11,2013-1/23 K 2013-1133 DROIT Ouverture du mariage aux personnes de même sexe: projet de loi INDIVISION C DROIT 2013-1/6 2013-1133 I B DIVORCE 2013-1135 FISCAL AVOCAT DIREcnVE 2013-1/26 PROTECTION DE L'ENFANCE 20/3-1/26,2013-1/29 FILIATION 2013-1134,20/3-1138 Gréation du Haut Gonseil à I'égalité entre les lemmes et les hom mes MATRIMONIAUX 20/3-/112 20/3-1/26,20/3-1/29 AUTORITÉ PROCÉDURE COLLECTIVE FCETUS ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE 2013-1/1 2013-1140 RÉGIMES F ASSURANCE PRËT ExPULSION À RÉSlDENCE AssIGNATION 2013-1111 ÉTRANGERS 2013-1118,20/3-1119, 2013-1/20,2013-112/, 2013-113/ ACTUALITES PRÉSOMPTION DE RESPONSABIUTÉ V VIE PRIVÉE El FAMILIALE 2013-1118 DE RÉPARATION PERSONNES V1JLNÉRABLES 2013-1112 20/3-1/27 E PLACEMENT ENFANT 20/3-/1/2,2013-1133, 2013-1134,2013-1135, 2013-1137,20/3-1138 REVUE 20/3-1135 JURIDIQUE personnes PRÉNOM 20/3-1113 familie Président Directeur Général/ Directeur de la publication : Hubert Chemla Rédacteur en chef: Safia Chamouard-EI Bakkali, Ol 76733425 Réalisation PAO: STOl Rédaction : Ol 76 73 34 25 - Fax: Ol 76 73 48 24 La RJPF est éditée par WOLTERS KL UWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 euros - RCS Nanterre 480 081306 I, rue Eugène el Annand Peugeot 92856 Rueil-Malrnaison eedex Associé unique : Holding Woliers Kluwer France N° commission paritaire: 0314 T78693 Dépét légal Z" trimestre 2012 - ISSN 1292-8097 Abonnement annuel: 308 euros HT - 314,46 euros TTC Prix unitaire: 30,63 euros TTC Périodicité : mensuelle (11 n"/an) Imprimerie Comelli, EP 389,91959 Courtabauf cedex Cette revue peut être référeneée de la manière suivante : RJPF 2013-1/10 (annêe-n" de la revue dans I'année/n" du commentaire) Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielJe par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de I'éditeur est ilJicite et constitue une contrefaçon. 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REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE -0- N° t , janvier 2013 LES PERSONNES o. 13 Sous la responsabi/ité d' Emmanuel Putman, Professeur à Aix-Marsei//e Université 2013-1/12 Sé/ection du mois : L'enfant simplement conçu peut-il réellement se prévaloir d'un préjudice d'affection 7, par Julie Gallois, ATER à l'Université de VersaillesSaint-Quentin, membre du laboratoire DANTE - TG/ Niort, 17 sept. 2012, na RG: 11101855 CONCUBINAGE 2013/32 Solidarité passive entre concubins : rappel de la nécessité d'une stipulation expresse - Gass. 1" eiv., 7 nov. 2012, na 11-25.430, P+B+/ L'ENFANT p, 31 Sous la responsabilité de François Chabas, Professeur à l' Université de Paris XlI ÉTAT DES PERSONNES 2013-1/13 Intérêt de I'enfant et modification judiciaire de I'ordre des prénorns - GA Nouméa, eh. eiv., 27 sept. 2012, na RG: 12/00116 BRÈVES 2013/14à2013/17 NATIONALlTÉ 2013/18 2013-1/33 ET CONDITION DES ÉTRANGERS Bénéfice du regróupement familial pour les ressortissants d'États tiers à l'Union européenne : quelle est la marge d'appréciation des États membres 7 - GJUE, 6 dée. 2012, aft. G-356111 et 357111,0 ... et S ... eIM ... ,M ... elL... 2013/19 BRÈVES Sé/ection du mois : La responsabilité du père d'un enfant dont la résidence a été fixée chez sa mère, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur à l'Université de Lorraine, Institut François Gény- Gass. ctitn., 6 nov. 2012, na 11-86.857, P+B Gonditions de la conformité du droit pénal d'un État membre avec le droit de l'Union européenne en matière de séjour irrégulier - GJUE, 6 dée. 2012, aft. G-430111, Sagor AUTORIT'É PARENTALE 2013/34 Fixation par le juge de I'exercice du droit de visite ou des modalités de la remise de I'enfant dans un espace de rencontre - D. na 2012-1312, 27 nov. 2012, JO 29 nov. PROTECTION 2013/35 2013/20 à 2013/21 DE L'ENFANCE Quelles suites donner aux propositions du Défenseur des droits portant sur les droits de I'enfant 7 - Rép. min. à OE na 837, JOAN O. 4 dée. 2012, p. 7210; Rép. min. à OE na 838, JOAN O. 4 dée. 2012, p. 7211 PÉNAL 2013/22 Interprétation stricte du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger- Gass. erim., soct. 2012, na 12-80.412, P+B 2013/23 La déclaration de soupçons, une atteinte non disproportionnée au secret professionnel des avocats - GEDH,6 dée. 2012, aft. 12323/11, Miehaud cl Franee BRÈVES 2013/24 à 2013/25 LE COUPLE p, 2013-11/36 FILIATION BRÈVES Sous la responsabilité de Frédéric Vauvillé, Professeur à l' Université de Lille 2 2013-1/26 RESPONSABILITÉ BRÈVE 2013/37 à 2013/38 23 LE GROUPE FAMILIAL Sé/ection du mois : Gomment bloquer la demande en partage d'un créancier, par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2 - Gass. 1" civ., 26 sept. 2012, na 11-16.246, P+B+/ p, 31 Sous la responsabilité de la Rédaction 2013-1/39 Sé/ection du mois : Validation du testament-partage transgénérationnel, par Wanda Hannecart-Weyth, Ingénieur patrimonial, auteur du Droit du Patrimoine - eodes annotés et du Lamy Patrimoine - Gass. 1" eiv. , 7 nov. 2012, na 11-23.396, P+B+/ MARIAGE 2013/27 Refus du mariage d'un curatélaire par le juge des tutelles - Gass. 1" eiv., 5 dée. 2012, na 11-25.158, P+B+/ SUCCESSIONS 2013-1/40 ET LlBÉRALlTÉS Le nu-propriétaire héritier est tenu par le prêt consenti par le quasiusufruitier - Gass. 1" civ., 5 dée. 2012, na 11-24.758, P+B+/ PACS BRÈVE FISCAL 2013-11/28 2013-1/41 RÉGIMES BRÈVE DIVORCE MATRIMONIAUX 2013-11/29 ET SÉPARATION Plafonnement de I'ISF à 75 %: un retour vers le passé - Gons. eonst., 29dée. 2012, na 2012-662 DG; L. fin. 2013, na 2012-1509, 29dée. 2012, J030dée., art. 16 DE CORPS 2013/30 Divorce (au x torts partagés) pour intolérable maintien de la vie commune - GA Ghambéry, 3" eh., 6 nov. 2012, na RG: 11102433 BRÈVE 2013/31 Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation D : arrêt diffusé - P : arrêt publié au bulletin mensuel- B ou F : arrêt publié au bulletin d'information - R arrêt mentionné dans le rapport annuel- I : arrêt publié sur le site intemet REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE N° 1, janvier 2013